Version 1.0 – Entrée en vigueur : janvier 2018 - (Mise à jour Octobre 2019)

Article 1 :

Sauf convention contraire par écrit, le rapport juridique est réglé par les présentes conditions générales desquelles le client déclare avoir pris parfaite connaissance.

Article 2 :

Toutes nos factures sont payables au comptant sauf si une échéance a été mentionnée sur la facture.
En outre, toute commande est payable comme suit :
Un premier acompte égal à 40% du prix convenu pour les marchandises à la signature de la commande.
Un second acompte égal à 60% du prix convenu pour les marchandises à la livraison de celles-ci au déchargement.
Et le prix convenu pour la main-d’œuvre à la fin du chantier au plus tard.
Le prix de la main-d’œuvre pour des travaux complémentaires ou des travaux non prévus dans la commande est également payable à la fin du chantier au plus tard.

Article 3 :

Les délais de livraison ou d’exécution des travaux ne sont donnés qu’à titre strictement indicatif.
La livraison des marchandises ou la prestation de services à une date ultérieure à la date prévue ne pourra jamais donner lieu à l’annulation de la commande ou à la résiliation du contrat, ni donner droit à une indemnité quelconque.

Article 4 :

Les marchandises emportées en nos installations par le client ou pour son compte voyagent au risque et péril du client.

Article 5 :

Toutes les réparations de dégâts causés à nos travaux par le client ou par des tiers, soit pendant, soit après l’exécution ne peuvent être portées en aucun cas à notre charge.
En outre, toutes détériorations sur le chantier dues au mauvais état ou à la vétusté du bien faisant l’objet des travaux ne pourront en aucun cas entraîner une indemnité, un dédommagement ou un quelconque remboursement de notre part.

Article 6 :

En cas d’annulation de la commande ou de la rupture du contrat, le client devra un dédommagement forfaitaire fixé à 15 % du prix convenu. Lorsque les travaux sont déjà en cours d’exécution, le montant dû sera le prix des travaux exécutés augmenté de 15 % du prix des travaux non exécutés. En outre, le montant du dédommagement ne pourra jamais être inférieur au prix convenu pour les marchandises déjà produites ou en cours de fabrication.

Article 7 :

À défaut de paiement au comptant ou en cas de non-paiement à l’échéance prévue, le montant de la facture portera de plein droit et sans mise en demeure aucune, un intérêt de 10 % l’an à compter de la date de facturation ou, le cas échéant, à partir de la date d’échéance prévue.
En outre, à défaut de paiement endéans les quinze jours d’une mise en demeure par pli recommandé, nos factures seront augmentées d’une majoration conventionnelle de 15% à titre de dommage forfaitaire et irréductible avec un minimum de 100,00 €.

Article 8 :

En cas d’impossibilité, faillite ou autres modifications de la situation juridique du client, nous nous réservons le droit de considérer le contrat comme annulé de plein droit.

Article 9 :

Les réclamations relatives à la livraison des marchandises doivent être adressées par lettre recommandée et motivée avec accusé de réception dans un délai de HUIT jours à dater de la livraison des marchandises.
Les réclamations relatives à l’exécution des travaux doivent également être adressées par lettre recommandée et motivée avec accusé de réception dans un délai de HUIT jours à dater de la fin des travaux.
Ces réclamations ne suspendent pas l’obligation de paiement.
Dans le cas de fourniture et/ou placement non conformes ou défectueux, notre responsabilité se limitera au simple remplacement de la partie qui fait l’objet de la réclamation et cela sans aucun dédommagement complémentaire de quelque nature que ce soit.

Article 10 :

Toutes remarques ou restrictions relatives à la facturation et/ou aux conditions y figurant, devront nous parvenir par lettre recommandée et motivée dans un délai de HUIT jours de la date de facture.

Article 11 :

Toutes marchandises qui ne sont pas intégralement payées restent dans leur totalité la propriété de notre société en dérogation de l’article 1583 du Code civil.
Les acomptes éventuellement payés serviront d’indemnités des frais et du manque à gagner, sans préjudice d’autres indemnités éventuelles.

Article 12 :

Pour tout litige inférieur ou égal à 1.840,00 €, les tribunaux de Justice de Paix des cantons de Mons sont seuls compétents. Pour toute somme supérieure, les tribunaux de l’arrondissement Judiciaire de Mons sont seuls compétents.